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Charte de protection des données personnelles des utilisateurs
Article 1 • Généralités
La présente Charte de Protection des Données Personnelles (ci-après la « Charte ») s’applique à la place de marché de promotion des solutions innovantes et inclusives PINCL’ disponibles à l’adresse www.pincmarket.com (ci-après le « Site »), exploitée sous la marque déposée PINCL’ par la société ASA INITIA SAS, dont le siège social est situé 9 Chemin du Chapitre à (31100) Toulouse (ci-après « PINCL’ »).
PINCL’, en sa qualité de responsable du traitement, considère la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») comme essentielles.
La présente Charte a pour objet d’informer les Utilisateurs sur les pratiques de PINCL’ concernant la collecte, le traitement, la transmission et la sauvegarde des données personnelles des Utilisateurs. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance du présent document avec la plus grande attention.
Le terme « Données personnelles » tel que défini à l’article 4 du RGPD désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
PINCL’ collecte et traite les Données personnelles de ses Utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier la Loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (ci-après le « RGPD ») entrant en vigueur le 25 mai 2018.
PINCL’ invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Charte avec la plus grande attention.
En accédant au Site, tout Utilisateur accepte que PINCL’ puisse collecter, stocker, traiter et/ou utiliser ses Données personnelles conformément aux stipulations exposées ci-après.
PINCL’ se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions de la réglementation en vigueur, du Site et/ou de son exploitation. Les modifications de la Charte sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification en ligne. PINCL’ se réserve le droit de refuser l’accès au Site en cas de non-acceptation de la présente Charte.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté de consulter et de sauvegarder la présente Charte sur le Site.
Article 2 • Nature des données personnelles collectées
2.1 Les informations fournies par les Utilisateurs à PINCL’ sur le Site
Afin de pouvoir utiliser la place de marche pincl.com et les différentes fonctionnalités associées, les Utilisateurs fournissent certaines Données personnelles les concernant, notamment lors de leur inscription sur le Site et lors de la réalisation de commandes de produits.
Les Données personnelles renseignées sont les suivantes :
- Nom, prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- E-mail ;
- Nationalité
- Le cas échéant, numéro de téléphone ;
- Le cas échéant, les coordonnées bancaires (Nom du titulaire du compte et IBAN) pour la réalisation des virements pour les vendeurs à partir du porte-monnaie électronique ;
- Contenu de vos boutiques virtuelles généré par la création d’offres de produits : présentation/texte de description des produits, photographies, informations sur les modalités des commandes ;
- Les messages que vous échangez avec d’autres Utilisateurs du Site ;
- Les commentaires et évaluations que vous publiez sur le Site.
- Les données bancaires des acheteurs pour le traitement des paiements par notre prestataire tiers agréé et sécurisé, étant entendu que ces données ne transitent pas par le Site.
2.2 Les informations recueillies automatiquement
PINCL’ est susceptible de recueillir puis de traiter certaines données des Utilisateurs collectées automatiquement sur le Site et notamment :
Données de connexion et de navigation (Google Analytics, Pixel Facebook), ces données sont anonymes dès leur collecte ;
Données collectées automatiquement du fait de la navigation sur le site (cookies). Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur et de reconnaître facilement l’Utilisateur par le biais d’un identifiant unique. L’Utilisateur peut refuser les cookies.
Article 3 • Finalités des traitements de données personnelles
La collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site dans les meilleures conditions possibles.
A cet égard, les Utilisateurs acceptent que PINCL’ traite leurs Données personnelles pour les finalités suivantes :
- Création et gestion d’un compte Utilisateur sur le Site préalable à tout achat ou vente réalisée sur le Site ;
- Vérification de l’identité des Utilisateurs à des fins de sécurité et notamment pour la lutte contre la fraude et la violation des conditions générales d’utilisation du Site ;
- Fonctionnement général du Site et de ses fonctionnalités, notamment exécution en ligne d’achats et de ventes de produits sur le Site ;
- Traitement électronique des paiements relatifs à ces achats et ventes ;
- Gestion de la communication entre Utilisateurs dans le cadre des commandes de produits ;
- Affichage d’offres de produits personnalisées ;
- Exécution des prestations proposées par PINCL’ (services payants, notamment annonces sponsorisées);
- Communication et animation du Site, notamment envoi de newsletters et e-mails publicitaires liés directement à l’utilisation du Site (informations relatives à PINCL’) ;
- Prévention des activités illégales ;
- Règlement des différends, mise en œuvre des conditions générales d’utilisation du Site et notamment gestion des contentieux liés aux commandes réalisées sur le Site ;
- Résolution des éventuels problèmes, amélioration du Site (analyse et évaluation de l’utilisation du Site) ;
- Sécurisation technique du Site ;
- Les cookies utilisés ont pour finalité :
- L’authentification des Utilisateurs ;
- La constitution des paniers des Utilisateurs.
Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, PINCL’ informe l’Utilisateur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies (sauf refus de la part de l’Utilisateur). Les cookies déposés par PINCL’ sont nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur…). Ils feront l’objet d’un recueil de consentement préalable. Néanmoins, l’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies déposés par PINCL’ sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur ou sur le site.
Des cookies supplémentaires peuvent être déposés par PINCL pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, PINCL’ recueille expressément le consentement de l’Utilisateur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés.
Réalisation de statistiques, dans cette hypothèse, vos Données personnelles feront l’objet au préalable d’une procédure d’anonymisation ;
Respect des obligations légales ;
PINCL’ garantit que les Données personnelles des Utilisateurs ne seront pas traitées pour d’autres finalités que celles exposées ci-dessus.
Si PINCL’ étaient amené à traiter les Données personnelles des Utilisateurs pour d’autres finalités que celles mentionnées, la présente Charte serait mise à jour et soumise à l’accord des Utilisateurs.
Article 4 • Destinataires des données personnelles
Les Données personnelles des Utilisateurs ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire au fonctionnement du Site et des services associés.
Les Données personnelles peuvent être transmises, le cas échéant, à des sous-traitants de PINCL dans le cadre du fonctionnement du Site et notamment à des fins de mise en œuvre :
- de l’infrastructure technique du Site et de mise à disposition d’espace de stockage (Hostinger) ;
- des services d’e-mailing et de sms (Mailerlite) ;
- des services de vérification des comptes, des paiements et de leur traitement (Stripe, PayPal) ;
- des services d’analyse de l’utilisation du Site (Google Analytics, Pixel Facebook);
- des services d’hébergement, de maintenance et de sécurité du Site (Hostinger).
PINCL’ et ses sous-traitants garantissent un niveau de sécurité conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur. En tout état de cause les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément aux finalités définies par PINCL’.
La société sous-traitante ne peut en aucune manière traiter les Données personnelles pour d’autres finalités sans le consentement exprès des Utilisateurs concernés.
En outre, PINCL’ peut être amené à transmettre certaines Données personnelles des Utilisateurs à des tiers en raison d’une obligation légale et/ou afin de répondre à toute réclamation à l’encontre de PINCL’, si PINCL’ y est contraint par une autorité judiciaire et/ou administrative ainsi qu’en cas de réquisition judiciaire ou de citation à comparaître.
PINCL’ peut également être amené à transmettre les Données personnelles à des tiers en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne ainsi que pour garantir les droits, les biens et la sécurité de ses Utilisateurs et des tiers.
Article 5 • Transfert de données personnelles
L’ensemble des Données personnelles traitées par PINCL’ est conservé sur le territoire de l’Union Européenne.
En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, PINCL’ assure que ce traitement sera exécuté conformément au RGPD et à la présente Charte.
Le cas échéant, PINCL’ mettra en place les clauses contractuelles types prévues par la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant des Données personnelles, de la vie privée et des droits des personnes dont les données font l’objet d’un traitement.
Article 6 • Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Utilisateurs disposent :
- D’un droit d’accès et d’information sur leurs Données personnelles ;
- D’un droit de rectification des Données personnelles. Notamment, en tant qu’Utilisateurs du Site, vous pouvez modifier et/ou supprimer l’ensemble de vos Données personnelles directement via votre compte personnel sur le Site ;
- D’un droit de suppression des Données personnelles. Vous avez également le droit de demander à PINCL’ de supprimer ou de retirer les Données personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous) ;
- D’un droit d’opposition au traitement des Données personnelles. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing direct ou au traitement effectué sur le fondement de l’intérêt légitime e PINCL’ ;
- D’un droit de demander la limitation et le retrait du traitement des Données personnelles. Cela vous permet de demander à PINCL’ de suspendre le traitement de vos Données personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert des Données personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire ;
- D’un droit à la portabilité des Données personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse mail suivante :
contact@pinclmarket.com ou par courrier postal à
ASA INITIA,
52 Blvd Gabriel Koenigs
31300 TOULOUSE.
Avant de répondre à toute demande, PINCL’ est susceptible de vous demander un complément d’informations ainsi que de justifier votre identité.
PINCL’ fait tout son possible pour donner suite à votre demande dans les plus brefs délais et, en tout état de cause dans les délais fixés par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous considérez que PINCL’ opère un traitement illicite de vos Données personnelles.
Article 7 • Durées de conservation des données personnelles
PINCL’ ne conserve les Données personnelles des Utilisateurs que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. A l’issue des périodes de conservation mentionnées ci-dessous, les Données personnelles sont supprimées et/ou archivées.
Les Données personnelles évoquées à l’Article 2.1. de la présente Charte sont conservées pendant une durée maximale de un (1) an à compter de la fermeture du compte Utilisateur concerné ;
Les cookies sont conservés par PINCL’ pendant douze (12) mois. A l’expiration de ce délai, PINCL’ recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur.
Article 8 • Stockage et sécurité des données personnelles
8.1 Stockage des Données personnelles
L’ensemble des Données personnelles des Utilisateurs est stocké sur le territoire de l’Union Européenne.
PINCL’ stocke les Données personnelles des Utilisateurs auprès d’un ou plusieurs prestataires spécialisés dans le stockage et la sécurité des données. Ils ont à ce titre la qualité de sous-traitant de Données personnelles pour le compte de PINCL’.
Par conséquent, l’ensemble des stipulations prévues au sein de la présente Charte, ainsi que les obligations issues de la législation Européenne sur la protection des Données personnelles leur sont applicables.
8.2 Sécurité des Données personnelles
Afin de garantir la sécurité et l’intégrité des Données personnelles de ses Utilisateurs, PINCL’ met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.
PINCL’ s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de protéger les Données personnelles contre toute destruction, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre tout traitement illicite des Données personnelles ou leur communication à des tiers non autorisés.
Notamment ces mesures peuvent être, le cryptage des données traitées, la mise en place d’un système limitant l’accès aux données aux personnes habilitées, la mise en place de pare-feu.
En cas d’intrusion ou de faille de sécurité impactant les Données personnelles des Utilisateurs, PINCL’ les informe dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les délais fixés par la loi, et met tout en œuvre pour neutraliser l’intrusion et limiter son impact.
En cas de dommage subi du fait de l’intrusion, PINCL’ s’engage à fournir aux Utilisateurs l’assistance nécessaire afin de faire valoir leurs droits.
Il est rappelé que l’exploitation d’une faille de sécurité expose la personne à des sanctions pénales.
Article 9 • Contact
Pour toute question relative à la Charte ou pour toute demande relative à vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter en :
En adressant un mail au DPO à l’adresse mail suivante contact@pinclmarket.com