L'inclusivité en un clic !
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
1 • Préambule
PINCL’ met en place, sur www.p-incl.fr (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après “Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre PINCL’ et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
PINCL’ vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.
PINCL’ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par PINCL’ pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
2 • Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PINCL’ met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
3 • Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. PINCL’ n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, PINCL’ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
2.1 TVA
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Le Vendeur récolte la TVA et la reverse à l’administration fiscale française, PINCL’ n’étant pas en charge de la reverser à l’administration fiscale pour le compte du vendeur.
Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l’Acheteur.
4 • Accès au service
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer PINCL’ sans délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de Pincl’ qui assure ledit encaissement en sa qualité de passerelle de paiement Stripe.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de Stripe, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par PINCL’.
PINCL’ se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
5 • Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
5.1 Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de PINCL’ ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et PINCL’ est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque PINCL’. A défaut , PINCL’ se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment
5.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit PINCL’ qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) PINCL’ pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.
5.3 Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douanes, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par PINCL’ au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
5.4 Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface Vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option pour la gestion d’expédition (via Shipstation) et dans son compte par PINCL’ lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à PINCL’ lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en vacances”.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil “mise en vacances” mis à sa disposition sur le Service.
5.5 Obligations relatives à la livraison des Produits
(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :
- livraison normale
- livraison en suivi
- livraison contre signature
Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix de l’Acheteur.
Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.
Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les Vendeurs sont libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.
(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
(iv) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
(v) PINCL’ adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
(vi) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
5.6 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de PINCL’, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, PINCL’ se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par PINCL’ au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, PINCL’, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que PINCL’ en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à PINCL’ une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par PINCL’ au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.
5.7 Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que PINCL’ se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.
6 • Dispositions financières
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, PINCL percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :
Exemple de calcul pour un produit : pour une commande de 425€ TTC pour un Produit Neuf avec 49€ TTC de Frais de Port, il sera appliqué le taux de 15 % sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 71,10€ HT de commission sur un montant total de 474€ TTC. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 71,10*0,2 = 14,22€, soit un montant total TTC de commission de 71,10+14,22 = 85,32€.
PINCL’ reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée chaque mois, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Il est précisé que la commission reste acquise à PINCL’ en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.
La facturation sera effectuée tous les premiers lundis du mois.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le mardi ou jeudi suivant la facturation (le jour même le cas échéant).
En l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
PINCL’ se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
7 • Evaluation des Vendeurs
PINCL’ met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
8 • Classement des offres
8.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :
- le prix décroissant
- les évaluations des vendeurs partenaires
- le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires
- Le classement par défaut entre les vendeurs du Groupe PINCL’ est le prix croissant.
8.2 Critères de classement sur les pages de résultats.
Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :
- Les prix les moins chers
- Les prix les plus chers
- Les meilleures ventes
- Les notes des internautes
- Les nouveautés
Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention “sponsorisés” apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de PINCL’
9 • Suspension – Résiliation
9.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier..
9.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, PINCL’ pourra suspendre le compte.
8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), PINCL’ pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à PINCL’ d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à PINCL’ d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soir, PINCL’ pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.
10 • Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation, PINCL’ propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
Les frais de médiation seront refacturés par PINCL’ au Vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PINCL’ adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
11 • Données personnelles
Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par ASA INITIA et par STRIPE (BNPP) agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
- Traitements opérés par ASA INITIA :
- Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
- Mise en relation avec les acheteurs ;
- Elaboration de statistiques commerciales ;
- Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
- Prévention de la fraude et gestion du risque ;
Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l’intérêt légitime de ASA INITIA ou BNP Paribas (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d’obligations légales auxquelles ASA INITIA et/ou BNP Paribas sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s’acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.
Pour les besoins des finalités décrites ci-avant ASA INITIA et STRIPE peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment :
le GIE CB au titre de l’acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.
Des agrégateurs à des fins statistiques
Des partenaires à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : ASA INITIA, 52 Blvd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse.
ASA INITIA collecte également certaines données exclusivement pour le compte de BNP Paribas qui en est seul destinataire.
Les données collectées par ASA INITIA sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de ASA INITIA sur l’agent conversationnel de la page de la Politique de protection des donnéees personnelles du site www.p-incl.fr ici ou par courrier : ASA INITIA, 52 Blvd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse.
Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.
A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par ASA INITIA dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par ASA INITIA voir politique de confidentialité ici.
PINCL’ utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, PINCL’ informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à PINCL’, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par PINCL’ uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d’identification des cycles le cas échéant. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de PINCL’.
Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par PINCL’ pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, PINCL’ est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse.
Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de PINCL’ sont conservés par PINCL’ et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
PINCL’ pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant PINCL’, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de PINCL’, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire PINCL’ à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par PINCL’, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à ASA INITIA, 52 Blvd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par voie électronique à contact@pinclmarket.com ou par courrier à PINCL’ Service Consommateur, ASA INITIA, 52 Blvd Gabriel Koenigs 31300 ToulouseToulouse, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Vendeurs situés en dehors du territoire de l’Union européenne :
Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l’Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.
Lorsque vous recevez des données de la part de PINCL’ à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.
12 • Propriété intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
12.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Pincl’ sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
12.3 Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et PINCL’ ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
12.4 PINCL’ se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
13 • Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande PINCL’ contre tout dommage subi par PINCL’ et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PINCL’ à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de PINCL’ envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de PINCL’ ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
PINCL’ décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de PINCL’ sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
14 • Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
15 • Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre PINCL’ et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.
Conformément au règlement Plateforme to Business (P2B) deux médiateurs sont à votre disposition :
Médiateur des entreprises (gratuite) dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP (frais partagés entre PINCL’ et le vendeur) dont les coordonnées sont les suivantes :
39 avenue Franklin D. Roosevelt -75008 Paris- https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes
Les parties ne peuvent avoir recours qu’à un seul médiateur.
16 • Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
- a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
- Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
- L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
- b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
- c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.